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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 34.1 - Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées
Article 33
Versions de la disposition
33. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ pour une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à l’exploitant d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées qui fait défaut d’installer un appareil permettant d’enregistrer les débordements d’eaux usées de son ouvrage contrairement à l’article 31.
